Conditions Générales d’Utilisation - CGU
(Dernière mise à jour le 23 janvier 2020)
Chaque Participant s’engage à ne pas utiliser le Service ni accepter les présentes CGU si les lois de son pays de résidence ou du pays à partir duquel il accède au Service ou l’utilise lui interdisent de recevoir ou d’utiliser le Service.
Chaque Participant, en participant au Jeu, accepte les termes et conditions des présentes CGU.
1. DEFINITIONS
CNIL désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
DCP désigne les données à caractère personnel concernant les Participants et qui sont collectées par nous dans le cadre du Jeu ; les DCP comprennent principalement (i) les Données d’Inscription, (ii) les informations de profil (ex. photos, etc.) que chaque Participant, s’il le souhaite, accepte de remplir, et (iii) les réponses aux questions de sondages auxquelles chaque Participant accepte de répondre dans le cadre du Jeu.
Données d’Inscription désigne les informations (incluant : nom, prénom et adresse email) qu’un Participant utilise pour s’enregistrer sur la Plateforme.
Jeu désigne le jeu d’énigmes organisé par nous via la Plateforme.
Participant désigne toute personne physique enregistrée sur la Plateforme pour participer au Jeu.
Plateforme désigne la présente plateforme développée et éditée par nous et mise à la disposition des Participants pour les besoins du Jeu.
Service désigne l’ensemble des prestations telles que la mise à disposition et la maintenance de la Plateforme, le traitement et la sauvegarde des données communiquées, la conception et la communication des énigmes et, plus généralement, le lancement et l’animation du Jeu, son suivi et la hotline dédiée.
Sponsor désigne tout organisme nous rémunérant dans le cadre d’un Jeu afin d’utiliser ce dernier pour communiquer auprès des Participants (qu’il s’agisse de communication interne auprès des salariés ou de communication externe auprès de clients ou prospects) et/ou collecter des DCP les concernant.
2. MENTIONS LEGALES
WAIT.IT est le « nous » des présentes CGU. WAIT.IT, éditeur du Jeu et de la Plateforme, est une société par actions simplifiée ayant son siège social sis 13 rue de Verneuil, 75007 Paris, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 841 375 637 RCS Paris.
L’éditeur peut être contacté par email à l’adresse suivante : contact(at)waitit(dot)io. Son Président et directeur de publication est Charles-Noël van den Broek.
La Plateforme est hébergée par la société OVH SAS, sis 2 rue Kellermann (BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex 1) et joignable par téléphone au numéro suivant : +33 8 20 69 87 65 (ci-après l’« Hébergeur »).
3. MISE EN PLACE DU SERVICE
Le Service est entièrement gratuit pour les Participants.
L’inscription des Participants sur la Plateforme et leur accès au Jeu sont assurés via un lien d’inscription communiqué aux Participants par nous et/ou par un Sponsor.
Un Sponsor, lorsque qu’il utilise le Jeu pour sa communication interne, peut également nous demander d’inscrire les Participants (ses salariés) sur la base de fichiers qu’il nous communique, le Jeu s’inscrivant alors dans l’intérêt légitime dudit Sponsor qui consiste en la gestion et l’organisation d’événements internes.
Les seules informations obligatoires le concernant sont les Données d’Inscription.
Chaque Participant est seul responsable des informations qui lui permettent d’accéder à son compte : adresse email, lien unique et sécurisé de connexion (token) et/ou mot de passe (le cas échéant). Ces informations de connexion sont strictement personnelles, confidentielles et ne doivent jamais être communiquées à un tiers. A cet égard, le Participant négligeant est seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse de son compte. Le Participant s’engage en outre à nous informer de toute utilisation frauduleuse de son compte dès qu’il en a connaissance. Enfin, le Participant s’engage à ne pas créer d’autres comptes ni à utiliser le compte d’un tiers. Nous pouvons à tout moment modifier ou supprimer un compte qui nous paraitrait contrevenir aux dispositions ci-dessus, et ce sans délais ni indemnisation d’aucune sorte.
4. UTILISATION DU SERVICE
Nous mettons le Service à la disposition des Participants, et notamment la Plateforme, 24 heures par jour, 7 jours par semaine, et nous engageons à fournir ledit Service avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé que, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet, il pèse sur nous une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Participants reconnaissent et acceptent expressément. Il est expressément convenu que notre responsabilité́ ne pourra être recherchée qu’en cas de faute lourde ou dolosive de notre part et que nous ne pouvons être tenus pour responsable des préjudices éventuels, accessoires et/ou indirects (perte de clientèle, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données, perte de chance, manque à gagner, etc.) subis par les Participants. L’utilisation de la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation par les Participants des caractéristiques et des limites de l’Internet, et notamment celles relatives aux performances techniques, aux temps de réponse pour consulter ou transférer des informations, et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. Notamment, nous ne pouvons être tenus pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet, ni des éventuels dommages causés par cette connexion Internet, du fait notamment de la transmission d’un virus informatique ou de toute autre forme de programme informatique conçu pour endommager ou détruire la ou les fonctionnalités d’un ordinateur. A cet égard, les Participants reconnaissent qu’il leur appartient d’installer tous les anti-virus et logiciels de sécurité́ appropriés sur leur matériel informatique. Enfin, nous ne pouvons pas être tenu pour responsable de la disponibilité et/ou du contenu des sites internet et/ou des applications exploités par des tiers et auxquels notre Plateforme donnerait accès, ces sites et applications étant régis par leurs propres conditions générales d’utilisation.
Nous nous réservons la faculté discrétionnaire de (i) suspendre, interrompre et/ou de faire évoluer tout ou partie de la Plateforme et/ou du Jeu, et (ii) modifier ou supprimer tout contenu sur la Plateforme, et ce à tout moment et sans engager notre responsabilité vis-à-vis des Participants.
Les Participants s’engagent à agir de bonne foi et à respecter les lois, réglementations et normes en vigueur relatives à l’utilisation du Service et à l’édition de contenus sur la Plateforme. Sont notamment interdits : (i) l’édition sur la Plateforme de tout contenu contraire à la loi, aux bonnes mœurs et/ou préjudiciable à un tiers, (ii) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service, (iii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de la Plateforme et/ou tout détournement ou tentative de détournement desdits systèmes, (iv) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification de la Plateforme et, plus généralement, (v) tout acte de nature à porter atteinte aux intérêts financiers, commerciaux et/ou moraux de WAIT.IT et/ou d’un Participant.
Chaque Participant est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec d’autres Participants et des informations qu’il leur communique dans le cadre du Jeu. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ses relations et communications avec les autres Participants. Chaque Participant s’engage notamment, dans ses échanges avec les autres Participants, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Dans le cadre du Jeu, le Sponsor peut mettre en jeu des lots à gagner (exemple : sommes d’argent pour une association et/ou cadeaux pour le ou les gagnants), lesquels sont décrits sur la Plateforme. Le Sponsor est seul responsable de ces indications et il s’engage à les respecter. Nous ne sommes pas responsables du respect de ses engagements par le Sponsor.
Le Participant nous garantit contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication que nous pourrions subir du fait de la violation par ledit Participant de l’une quelconque des dispositions ci-dessus.
Les dispositions du présent Article resteront en vigueur nonobstant tous les cas de résiliation ou d’expiration des présentes CGU.
5. FIN DU SERVICE
Nous pouvons mettre fin au Service pour tout Participant et à tout moment, notamment en cas de non-respect des présentes CGU et/ou de non acceptation de leur modification par nous, ceci immédiatement et sans indemnité d’aucune sorte.
6. CONFIDENTIALITE DES DCP TRAITEES
S’agissant de la collecte, du transfert et du traitement des DCP, nous nous engageons à respecter les dispositions légales et réglementaires (notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) et à nous conformer aux recommandations de la CNIL en la matière.
Traitement des DCP
Nous nous interdisons de vendre, louer, et/ou autrement transférer les DCP à quelque tiers que ce soit, à l’exception de l’Hébergeur pour les besoins du service d’hébergement et/ou du Sponsor le cas échéant pour ses besoins marketing (contrepartie de la gratuité du Service pour les Participants).
Pour en savoir plus sur le traitement par nous des DCP, allez sur la page « RGPD » de la Plateforme.
Renseignements d’identification et cookies
Nous pouvons enfin être amenés à recueillir des renseignements d’identification auprès de chaque Participant à chacune de ses visites sur la Plateforme et, notamment, le type de navigateur (browser) et d’ordinateur ainsi que toute information technique relative aux moyens de connexion utilisés par le Participant. Le site peut également faire l’usage de « cookies » pour améliorer l’expérience des Participants. Le navigateur web du Participant stocke des cookies sur le disque dur de ce dernier afin de conserver des données en mémoire et parfois, faire le suivi d’information le concernant. Le Participant peut configurer son navigateur afin de refuser les cookies, ou pour l’alerter de l’envoi de cookies. Dans un tel cas, le fonctionnement correct de la Plateforme n’est pas garanti.
7. SECURITE DES DCP TRAITEES
L’intégrité et la confidentialité des DCP traitées sur la Plateforme (en ce compris les Données d’Inscription) sont sécurisées tant au niveau des serveurs d’hébergement (tous situés en France) que des protocoles et clés de cryptage utilisés.
Pour en savoir plus, allez sur la page « Sécurité » de la Plateforme.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Pour chaque Participant, le droit d’utiliser le Service résulte de son inscription sur la Plateforme conformément aux dispositions des présentes CGU.
Nous demeurons les seuls titulaires des droits de propriété relatifs à tous les éléments du Service, qu’il s’agisse du code informatique de la Plateforme (en particulier son code source) ou de l’ensemble des contenus édités par nous quel qu’en soit le support. La mise à disposition du Service aux Participants ne leur confère aucun droit de propriété intellectuelle autre que le droit d’utilisation visé ci-dessus dans le cadre du Jeu, chaque élément du Service demeurant notre propriété exclusive.
En conséquence, et sans que cette liste soit limitative, les Participants s’interdisent d’utiliser tout ou partie du Service aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution.
Les dispositions du présent Article resteront en vigueur nonobstant tous les cas de résiliation ou d’expiration des présentes CGU.
9. DISPOSITIONS GENERALES
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les Participants sont donc invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements éventuellement effectués, et notamment avant chaque connexion sur la Plateforme. Tout Participant qui utilise la Plateforme postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées (date de mise à jour figurant en tête des présentes) est réputé en avoir accepté les modifications.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions figurant dans les présentes CGU seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale des présentes CGU ne s’en trouve pas significativement modifiée. Notre tolérance éventuelle à un manquement aux présentes CGU n’altérera aucunement nos droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.
En cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes CGU, la langue d’interprétation est la langue française, étant précisé que les présentes CGU peuvent être disponibles en d’autres langues sur la Plateforme, mais à titre indicatif seulement, et seulement pour en faciliter la lecture et la compréhension par les Participants non francophones. Ces traductions n’ont aucune valeur légale et, en cas de contradiction ou de contestation, les CGU de référence resteront la présente version française des CGU.
Les dispositions du présent Article resteront en vigueur nonobstant tous les cas de résiliation ou d’expiration des présentes CGU.
10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
Les tribunaux français auront compétence exclusive pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs au respect des présentes CGU.
Les dispositions du présent Article resteront en vigueur nonobstant tous les cas de résiliation ou d’expiration des présentes CGU.